Il s’agit d’une initiative importante et urgente de l’Institut international de recherche pour paix de Genève (Geneva International Peace Research Institute / GIPRI). Deux associés de la TFF (The Transnational Foundation) — le professeur Richard Falk et le directeur de la TFF Jan Oberg — l’ont signée.

Cette initiative doit être lue par le plus grand nombre. Au cours des dernières 48 heures, aucun média occidental ne l’a jugée digne d’intérêt. Voilà pour la presse occidentale libre. C’est pourquoi nous espérons que vous partagerez cet article et le document juridique ci-dessous dans le monde entier.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE, 22 mai 2024

Aujourd’hui, la Cour pénale internationale a été officiellement saisie pour enquêter sur la complicité d’Ursula von der Leyen.

Il existe des motifs raisonnables de croire que le soutien inconditionnel de la présidente de la Commission européenne à Israël — soutien militaire, économique, diplomatique et politique — a permis des crimes de guerre et le génocide en cours à Gaza.

La Haye (Pays-Bas), 22 mai 2024

— Une communication est soumise aujourd’hui au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), exposant en détail, à travers des faits et des preuves, qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’actuelle présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, ressortissante de l’Allemagne, est complice d’un certain nombre de violations du droit international humanitaire, assimilables à des crimes relevant de la compétence de la CPI, commis par les forces armées israéliennes (IDF¹) contre des civils palestiniens dans les Territoires palestiniens occupés (TPO), y compris dans la bande de Gaza.

Cette communication, soutenue par divers groupes de défense des droits de l’homme et d’éminents universitaires et experts en droit pénal international, demande au Procureur d’ouvrir des enquêtes sur la base des informations fournies à l’encontre de Mme Ursula von der Leyen.

La communication documente en détail le fait que Mme Ursula von der Leyen est personnellement responsable pénalement et passible de sanctions pour certains des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide commis (et toujours en cours) par les forces armées israéliennes dans les TPO, dans la mesure où elle a aidé, encouragé et assisté de toute autre manière la commission² ou la tentative de commission de ces crimes, y compris en fournissant les moyens de leur commission, au sens de l’article 25-3-c du Statut de Rome de la CPI. Mme von der Leyen ne bénéficie d’aucune immunité fonctionnelle devant la CPI en vertu de l’article 27 du Statut de Rome.

Mme Ursula von der Leyen s’est rendue complice de violations des articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome par une série à la fois d’actes positifs³ et d’omissions, en sa qualité officielle de présidente de la Commission européenne. Les actes positifs sont notamment les suivants :

• Soutien militaire à Israël : Mme von der Leyen, en sa qualité officielle de présidente de la Commission européenne, a joué un rôle déterminant dans la fourniture de moyens, sous la forme d’un soutien militaire, à l’IDF. Au cours de la période 2019-23, Israël a été le troisième principal bénéficiaire des armes fournies par un État membre de l’UE, l’Allemagne, elle-même le cinquième plus grand exportateur d’armes majeures au monde.
• Soutien économique et financier à Israël : à la fois en refusant de prendre des mesures en vue de la suspension de l’accord d’association UE-Israël, et en promouvant, au milieu de l’assaut israélien actuel sur Gaza, de nouveaux instruments de coopération UE-Israël.
• Soutien diplomatique au gouvernement israélien : il semble s’agir d’une réponse à la demande formulée par le Premier ministre Netanyahou le 7 octobre 2023 à la communauté internationale d’« assurer la liberté d’action d’Israël dans la poursuite de la campagne ». Le soutien diplomatique dont bénéficie Israël a été la condition sine qua non de la perpétration de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’un génocide plausible commis par l’IDF dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre.
• Soutien politique : les diverses déclarations officielles de Mme von der Leyen exprimant un soutien inconditionnel à Israël ont équivalu à un encouragement et à un soutien moral aux membres de l’IDF, impliqués dans la perpétration de crimes à l’encontre de la population palestinienne dans les TPO.

La présidente de la Commission européenne a eu connaissance de sa participation, par son aide et son soutien, à la commission des crimes en question. Compte tenu de la large publicité donnée quotidiennement aux violations du droit international humanitaire perpétrées par l’IDF dans la bande de Gaza, en particulier depuis octobre 2023, et de l’abondance des rapports et documents officiels des Nations Unies disponibles, qui ont d’ailleurs incité de nombreux responsables des Nations Unies — y compris le secrétaire général des Nations Unies — à exprimer leur plus grande inquiétude, Mme von der Leyen ne peut échapper au fait simple qu’elle était au courant de ces crimes, ou à tout le moins qu’elle était au courant de la plausibilité de ces crimes, comme l’a déterminée la CIJ dans son ordonnance sur les mesures conservatoires du 26 janvier 2024 en ce qui concerne le génocide.

Elle aurait dû prendre toutes les mesures possibles à sa disposition pour empêcher la poursuite de la commission de ces crimes et, à tout le moins, ne pas faciliter de quelque manière que ce soit la commission de ces crimes, comme elle l’a malheureusement fait. L’obligation de prévenir la commission d’un génocide est primordiale dans la Convention sur le génocide et le Statut de la CPI.

La présidente de la Commission européenne n’a pas non plus agi pour empêcher la commission des crimes en question. Elle est donc complice par omission. En effet :

• La présidente von der Leyen avait, et a toujours, l’obligation légale d’agir dans les circonstances considérées, dans la mesure où le droit international impose à une personne investie de l’autorité publique le devoir d’agir pour protéger la vie humaine.
• La présidente von der Leyen avait, et a toujours, la capacité d’agir ; des moyens étaient (et sont toujours) à sa disposition pour remplir son devoir d’agir. Ceci est confirmé par les actions entreprises par la Commission européenne sous sa présidence, dans d’autres contextes (par exemple en Ukraine), pour empêcher la commission de crimes de guerre et réduire la capacité de certaines puissances à mener des opérations militaires.
• Si la présidente von der Leyen avait agi conformément à son obligation légale d’agir, au lieu de chercher à « assurer la liberté d’action d’Israël dans la poursuite de la campagne », les crimes auraient été beaucoup moins susceptibles de se produire ou, à tout le moins, d’être perpétrés sur une période aussi longue, à une telle échelle et avec une telle ampleur.